Projet de règlement européen sur le registre DPP : ce que les fabricants doivent savoir dès maintenant

Le 29 avril 2026, la Commission européenne a publié le très attendu projet de règlement d'exécution relatif au registre central du passeport numérique de produit (DPP). Le document précise comment le registre central institué par le règlement ESPR (UE) 2024/1781 est censé fonctionner sur les plans technique et organisationnel. Pour les fabricants, importateurs et distributeurs qui mettent des produits sur le marché intérieur de l'UE, le projet constitue le premier ensemble concret d'exigences — même s'il n'est pas encore entré en vigueur.

Ce qu'est le registre central DPP — et ce qu'il n'est pas

Une idée fausse répandue consiste à confondre le registre avec le passeport numérique de produit lui-même. Les deux doivent être clairement distingués.

Le registre central n'est pas un système de stockage des informations relatives aux produits. Il ne conserve que trois éléments :

l'identifiant unique (UID) du produit,
le point de terminaison du résolveur — l'URL vers laquelle le système redirige,
le code marchandise associé (par exemple, au titre de la nomenclature combinée).

Les données réelles du produit — composition des matériaux, réparabilité, empreinte carbone — restent chez l'opérateur économique ou chez un prestataire de services qu'il a mandaté. Le registre fonctionne donc comme un carnet d'adresses, et non comme une archive. Lorsqu'une personne scanne un QR code sur un produit, elle atteint d'abord le registre, qui utilise l'UID pour la rediriger vers le résolveur enregistré. Ce n'est qu'à cet endroit que les données réelles du DPP sont fournies.

Des opérateurs économiques vérifiés comme condition préalable

Le projet prévoit que seuls les opérateurs économiques vérifiés peuvent créer des entrées dans le registre. Les exigences précises de ce processus de vérification — par exemple, le caractère obligatoire ou non d'une authentification conforme à eIDAS — ne sont pas encore entièrement définies dans le projet et seront probablement précisées au cours du processus de consultation. Pour les entreprises, cela signifie que si vous prévoyez de gérer vous-même les entrées du registre, vous devez vous engager dès à présent dans le processus d'intégration (onboarding).

Obligations de conservation et exigences relatives au cycle de vie

Le règlement ESPR exige que les entrées du registre restent disponibles et à jour pendant au moins 10 ans après la dernière mise sur le marché d'un produit. Cette exigence n'est pas anodine : elle signifie qu'un fabricant qui retire un modèle du marché en 2028 doit continuer à exploiter l'entrée de registre et le point de terminaison du résolveur correspondants jusqu'en 2038 au moins.

Pour les entreprises qui planifient aujourd'hui leur infrastructure DPP, cela a des implications immédiates :

Stabilité du résolveur : le point de terminaison enregistré doit rester accessible pendant de nombreuses années. Des instances cloud éphémères ou des URL de développement internes ne constituent pas une base adaptée.
Continuité organisationnelle : en cas de cession d'entreprise, de fusion ou d'insolvabilité, il doit être clairement défini qui reprend les obligations relatives au registre.
Maintenance des données : si le résolveur change — par exemple, à la suite d'un changement de prestataire — l'entrée du registre doit être mise à jour ; sinon, les scans ne mèneront nulle part.

Articulation avec GS1 Digital Link

Le projet n'impose pas de syntaxe d'identifiant particulière, mais dans la pratique, GS1 Digital Link s'impose comme la norme de facto pour la structure de l'UID. Un GS1 Digital Link encode le GTIN, le numéro de série ou le numéro de lot directement dans une syntaxe compatible avec les URL — ce qui simplifie l'intégration avec le concept de registre.

Un GS1 Digital Link typique pour un produit individuel se présente ainsi :

https://id.example.com/01/04012345678901/21/ABC123

Ici, 01 représente l'identifiant d'application du GTIN et 21 représente le numéro de série. Le résolveur situé à l'adresse id.example.com peut utiliser cette structure pour servir différents types de liens — tels que gs1:sustainabilityInfo pour les données de durabilité pertinentes pour le DPP ou gs1:epcis pour les événements de traçabilité. En recourant à GS1 Digital Link, vous pouvez acheminer vers différents jeux de données au moyen de types de liens structurés, sans jamais modifier le QR code lui-même.

Dans la pratique, cela signifie qu'un seul QR code apposé sur un produit peut servir l'entrée du registre tout en orientant les consommateurs vers une page produit, les techniciens de réparation vers la documentation technique et les autorités vers la documentation de conformité — selon le contexte de la requête.

Ce que cela implique pour l'infrastructure existante de QR codes

Les entreprises qui utilisent actuellement des QR codes statiques pointant directement vers une URL fixe devront faire évoluer cette infrastructure. Un QR code statique pointant vers une URL produit codée en dur ne peut pas être doté a posteriori des fonctionnalités du registre — le code lui-même est immuable. Les QR codes dynamiques qui redirigent via un résolveur sont bien plus flexibles, car le point de terminaison cible peut être mis à jour à tout moment sans modifier le code imprimé.

Calendrier : les batteries d'abord, les textiles ensuite

Le projet de règlement sur le registre n'est pas un document isolé — il s'inscrit dans une feuille de route réglementaire échelonnée. Les premières réglementations spécifiques aux produits doivent entrer en vigueur en 2026 et 2027 dans le cadre du calendrier de l'ESPR, les batteries et les textiles ouvrant la voie.

Plus précisément : à compter d'août 2026, toutes les batteries vendues dans l'UE devront porter des QR codes visibles et fournir des informations sur la capacité, la chimie et les substances dangereuses, comme l'exige le règlement sur les batteries (UE) 2023/1542. Pour les obligations relatives au passeport de batterie qui vont au-delà de l'étiquetage de base, des échéances échelonnées s'appliquent selon le type de batterie.

Dans le même temps, l'échéance GS1 Sunrise 2027 approche — le moment où les systèmes de point de vente du commerce de détail devront être capables de lire les codes-barres 2D. Cela signifie que les marques qui continuent de retarder l'adoption des QR codes GS1 Digital Link sont confrontées à une contrainte de temps venant de deux directions simultanément : la pression réglementaire de l'ESPR et du règlement sur les batteries, et la pression commerciale de Sunrise 2027.

Questions ouvertes dans le projet

Le projet laisse plusieurs points en suspens, qui devront être traités dans la suite du processus législatif :

Interopérabilité entre les registres nationaux et le registre central : certains États membres envisagent des registres nationaux complémentaires. La manière dont ceux-ci interagiront avec le registre central de l'UE n'est pas précisée.
Responsabilité en cas de défaillance du résolveur : qui est responsable si une entrée du registre pointe vers un point de terminaison inaccessible — l'opérateur économique, l'exploitant du résolveur, ou personne ?
Coûts et conditions d'accès : le projet reste muet sur les structures tarifaires. La question de savoir si le registre sera librement accessible ou soumis à des frais d'utilisation demeure ouverte.

Recommandations pour les entreprises

Le projet n'a pas encore force de loi, mais l'orientation est claire. Les entreprises qui agissent dès maintenant éviteront une pression d'adaptation de dernière minute :

Définissez votre stratégie d'identifiant : décidez si vous utiliserez des GTIN avec GS1 Digital Link ou des UID propriétaires. Migrer ultérieurement coûte cher.
Construisez une infrastructure de résolveur : prévoyez une solution de résolveur durable et maintenable — et non des redirections improvisées.
Clarifiez les responsabilités internes : l'obligation de conservation de 10 ans est une exigence organisationnelle, et pas seulement technique.
Suivez le processus de consultation : la Commission ouvrira le projet à la consultation publique dans les prochains mois. Les associations professionnelles et les entreprises individuelles pourront soumettre leurs observations.

La prochaine date clé pour le secteur est l'Assemblée générale GS1 2026 à Varsovie, où les mises à jour des normes et les questions de mise en œuvre du DPP devraient figurer à l'ordre du jour.

Le règlement sur le registre n'est pas un exercice bureaucratique périphérique — il pose les fondations techniques de l'ensemble de l'écosystème DPP dans l'UE. Les entreprises qui prennent dès maintenant leurs décisions d'architecture feront face à un effort nettement moindre en 2027 et 2028 que celles qui attendent.