Conditions Générales (CG)
Version : Mars 2026
1. Parties contractantes et champ d'application
Les présentes CG s'appliquent à tous les contrats conclus entre Ostheimer OG (Fabriksgasse 20, 2230 Gänserndorf, Autriche ; UID ATU79912016 ; ci-après « qr3.app » ou « nous ») et les utilisateurs du service SaaS qr3.app (ci-après le « Client »).
2. Description des prestations
qr3.app propose une plateforme de codes QR basée sur le cloud en tant que Software-as-a-Service (SaaS), comprenant une REST API, un Dashboard, une CLI, des SDKs et la fonctionnalité EU Digital Product Passport. Le service fonctionne sur l'infrastructure Cloudflare dans le monde entier.
3. Conclusion du contrat et formules
Le contrat est conclu lors de l'inscription et de la confirmation de l'adresse e-mail. Formules disponibles :
- Free : Gratuit, 10 codes QR/jour, 500 scans/mois
- Pro : 29 €/mois, 100 codes QR/jour, 10 000 scans/mois
- Business : 79 €/mois, 500 codes QR/jour, 100 000 scans/mois
- Agency : 199 €/mois, codes QR illimités, 1 million de scans/mois
Tous les prix s'entendent hors TVA (taux normal autrichien de 20 % pour le B2C).
4. Paiement et facturation
Les formules payantes sont facturées mensuellement à l'avance via Stripe. La facturation a lieu au début de chaque période de facturation. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de restreindre ou de suspendre l'accès au service.
5. Résiliation
Les abonnements payants peuvent être résiliés à tout moment via le portail client (Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. La formule Free fonctionne sans engagement contractuel.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation s'éteint si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que le consommateur y a expressément consenti.
7. Droits d'utilisation et interdictions
Le Client doit utiliser le service exclusivement à des fins légales. Sont notamment interdits :
- La création de codes QR renvoyant vers des sites de phishing, de logiciels malveillants (malware) ou frauduleux
- L'utilisation abusive de l'API (DoS, scraping sans autorisation)
- La revente des identifiants de connexion
- Les violations de la législation en vigueur
En cas de violation, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer le compte sans préavis.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. En tant que sous-traitant, nous concluons sur demande un accord de sous-traitance des données (DPA).
9. Disponibilité et SLA
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de 99,9 % par an (applicable à la formule Agency avec engagement de SLA). Aucune garantie de SLA ne s'applique aux formules Free et Pro. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées 24 heures à l'avance.
10. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au dol et à la négligence grave, sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue, dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité est limitée au montant payé au cours du dernier mois.
11. Modification des CG
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CG moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Si le Client ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours, les nouvelles CG sont réputées acceptées.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit autrichien est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le tribunal compétent est celui de Gänserndorf, Autriche, dans la mesure autorisée par la loi. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui prévu par la loi.
13. Contact
Ostheimer OG | Fabriksgasse 20, 2230 Gänserndorf | [email protected]