La Commission européenne publie un projet de règlement d'exécution pour le registre DPP

Contexte : pourquoi un registre central ?

Le règlement sur l'écoconception des produits durables (ESPR, UE) 2024/1781, en vigueur depuis juillet 2024, établit le fondement juridique du passeport numérique de produit (DPP). Il impose aux fabricants et aux importateurs de certaines catégories de produits de fournir un passeport lisible par machine contenant des informations relatives au produit en matière de durabilité, de réparabilité et de composition matérielle. Le registre central n'est pas un entrepôt de données pour ce contenu : il s'agit d'un annuaire qui relie des identifiants uniques à leurs points de résolution respectifs.

Le 29 avril 2026, la Commission européenne a publié le projet de règlement d'exécution relatif au registre DPP. Ce projet précise comment le registre doit être exploité — sur les plans technique et organisationnel — et quelles obligations incomberont aux opérateurs économiques.

Ce que le registre stocke — et ce qu'il ne stocke pas

Uniquement des UID et des points de résolution

Une idée fausse répandue veut que le registre central conserve l'intégralité des données DPP. Ce n'est explicitement pas le cas. Selon l'ESPR, le registre stocke exclusivement :

Les identifiants uniques (UID) : les identifiants distincts des produits
Les points de résolution (resolver endpoints) : les URL auxquelles le DPP réel peut être récupéré
Les codes de marchandises : pour faciliter les procédures douanières et la surveillance du marché

Les données relatives au produit — composition matérielle, empreinte carbone, instructions de réparation — restent chez le fabricant ou un prestataire de services qu'il a mandaté. Le registre fonctionne donc comme un annuaire décentralisé, et non comme une base de données centrale. Cette approche s'aligne sur le principe du GS1 Digital Link, dans lequel un URI structuré pointe vers des sources de données distribuées.

Droits d'accès par groupe d'acteurs

Le projet établit une distinction claire entre les groupes d'utilisateurs :

Grand public / consommateurs : accès en lecture à l'URL de résolution et à la catégorie de produit
Autorités de surveillance du marché : accès étendu à des fins de contrôle
Autorités douanières : utilisation des codes de marchandises dans le cadre des procédures d'importation
Opérateurs économiques (fabricants, importateurs) : accès en écriture pour enregistrer et mettre à jour leurs UID

Cette structure de rôles est déterminante pour l'intégration technique : les systèmes qui gèrent les données DPP — par exemple via un flux d'import en masse — doivent tenir compte des exigences d'authentification de l'API du registre.

Exigences relatives aux identifiants uniques

Systèmes d'identification reconnus

Le projet précise que les UID doivent être conformes à un système d'identification reconnu. Les systèmes suivants sont explicitement cités :

GS1 GTIN (Global Trade Item Numbers) — la norme internationale la plus largement utilisée pour l'identification des produits dans le commerce
Codes conformes à la norme ISO/IEC 15459 — une norme internationale relative aux identifiants uniques dans les chaînes d'approvisionnement

Pour les fabricants utilisant déjà des codes-barres GS1 ou des QR codes compatibles GS1 Digital Link, la voie de migration est relativement simple : le GTIN constitue l'identifiant principal qui est enregistré dans le registre. Un URI GS1 Digital Link typique se présente ainsi :

https://id.example.com/01/04012345678901/21/XYZ123

Ici, 01 représente le GTIN et 21 le numéro de série. Cet URI peut être stocké directement comme point de résolution dans le registre.

Conséquences pour les identifiants propriétaires

Les entreprises qui utilisent actuellement des références internes propriétaires sans aucun lien avec GS1 ou ISO/IEC 15459 devront revoir leur stratégie d'identification. Le projet ne laisse aucune place aux UID non normalisés. Cela concerne tout particulièrement les fabricants de petite et moyenne taille qui n'avaient jusqu'à présent recours à aucun schéma formel d'identification des produits.

Exigences d'archivage et implications opérationnelles

Au moins 10 ans après la mise sur le marché

L'ESPR exige que les entrées du registre restent disponibles pendant au moins 10 ans après la dernière mise sur le marché du produit. En pratique, cela signifie :

Les UID ne peuvent pas être simplement supprimés lorsqu'un produit est retiré de la gamme
Les points de résolution doivent rester accessibles pendant toute la durée de la période d'archivage
Les fabricants sont responsables de garantir la disponibilité des données, même après une restructuration ou une cession d'entreprise

Cette exigence a des implications directes sur les modalités d'hébergement et la conception des contrats. Si vous hébergez les données DPP auprès d'un prestataire tiers, vous devez garantir contractuellement que les données resteront disponibles pendant tout le cycle de vie du produit — et au-delà.

Stabilité technique des URL de résolution

Un aspect souvent sous-estimé : les URL de résolution doivent être stables. Un changement de domaine, une restructuration des chemins d'URL ou un changement de prestataire d'hébergement peuvent rendre inopérantes des entrées de registre existantes. Les QR codes dynamiques — où le code physique est dissocié de l'URL sous-jacente — répondent à ce problème au niveau du produit, mais ne règlent pas la question de l'enregistrement dans le registre central, où le point de résolution est explicitement consigné.

Calendrier et prochaines étapes

Phase de consultation et entrée en vigueur

Le projet publié le 29 avril 2026 est actuellement en phase de consultation. Les associations sectorielles, les organismes de normalisation et les États membres peuvent soumettre des observations. L'entrée en vigueur définitive du règlement d'exécution dépend de ce processus ainsi que des actes délégués qui définiront les obligations DPP spécifiques à chaque catégorie de produits.

L'ESPR lui-même prévoit que les premiers actes juridiques spécifiques à un produit — qui devraient couvrir les textiles et les batteries — entreront en vigueur en 2026 et 2027. Pour ces catégories, le registre deviendra alors immédiatement pertinent.

Ce que les fabricants devraient faire dès maintenant

Quelle que soit la date d'entrée en vigueur finale du règlement, vous pouvez d'ores et déjà entreprendre des démarches préparatoires concrètes :

Réexaminez votre stratégie d'identification : vos références internes actuelles sont-elles conformes à GS1 ou ISO/IEC 15459 ? Si ce n'est pas le cas, planifiez une migration.
Construisez votre infrastructure de résolution : où les données DPP seront-elles hébergées ? Les URL sont-elles stables et sécurisées sur le long terme ?
Élaborez un concept d'archivage : comment garantirez-vous que les données restent récupérables 10 ans et plus après le retrait d'un produit ?
Préparez l'intégration de l'API : le registre offrira une interface lisible par machine. Les systèmes internes (PIM, ERP) devraient être en mesure de transmettre les UID et les URL de résolution de manière automatisée.

Évaluation : ce que le projet apporte — et ce qui reste ouvert

Le projet apporte des clarifications importantes sur l'architecture du registre central et sur les exigences relatives aux UID. Il ne répond toutefois pas encore à toutes les questions en suspens :

Modèle tarifaire : on ne sait pas si des frais d'enregistrement s'appliqueront et, le cas échéant, à quel niveau
Exploitant du registre : qui exploitera techniquement le registre central — une agence de l'UE, un État membre ou un tiers désigné — n'a pas encore été déterminé
Interopérabilité avec les systèmes nationaux : certains États membres ont déjà lancé leurs propres projets pilotes ; la manière dont ceux-ci seront harmonisés avec le registre central reste ouverte

Pour les entreprises qui planifient leur mise en œuvre du DPP, il est recommandé de suivre de près le processus législatif en cours. Les documents de consultation de la Commission ainsi que les positions de GS1 et des associations sectorielles concernées façonneront de manière déterminante la conception finale.